La composition d’un groupement, conjoint ou solidaire, peut-elle être modifiée entre le stade des candidatures et la signature du marché ?
Mis à jour le
Non, la composition d’un groupement est figée, sauf en cas de motif d’exclusion frappant un de ses membres et après accord du pouvoir adjudicateur, qui devra alors s’assurer de la capacité du groupement ainsi modifié.
La composition d’un groupement, conjoint ou solidaire, peut-elle être modifiée entre le stade des candidatures et la signature du marché ?
L’article R. 2142-26 du Code de la commande publique dispose en effet que : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l…
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