CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, no 270476
Est incompatible avec les obligations de publicité incombant aux pouvoirs adjudicateurs l’avis d’appel public à la concurrence qui se borne, en ce qui concerne les éléments d’appréciation des candidatures, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation, alors que ce dernier ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur.
[…]
Considérant que la société Radiometer demande l’annulation de l’ordonnance du 21 juillet 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, à l’annulation de la procédure de passation, par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d’un marché ayant pour objet la fourniture d’analyseurs de pH et gaz du sang et à ce qu’il soit enjoint à cet établissement de reprendre cette procédure en se conformant à ses obligations de…
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