Bercy prépare actuellement un arrêté afin de tenir compte du nouveau formulaire d’« avis en cas de transparence ex ante volontaire »
L’« avis en cas de transparence ex ante volontaire » a été créé par le règlement n° 1150/2009 de la commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFE a récemment annoncé qu’un arrêté était en cours de préparation.
L’« avis en cas de transparence ex ante volontaire » correspond, en droit interne, à l’« avis d’intention de conclure » mentionné à l’article 40-1 du Code des marchés publics. Or, la publication de cet avis au JOUE rend inapplicable le référé contractuel aux marchés ou accords-cadres dispensés d’obligations de publicité ou passés selon la procédure adaptée.
Sources :
- CMP, art. 40-1
- CJA, art. L. 515-15
- Règlement (CE) n° 1150/2009 du 10 novembre 2009