Droit de préférence : vers un élargissement ou une remise en cause ?
Prévu à l’article 53-IV du Code des marchés publics, le droit de préférence devrait connaître des évolutions. Mais ces évolutions seront-elles uniquement issues de la prochaine réforme du code ou seront-elles contredites par une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ? Il est encore trop tôt pour le savoir.
L’article 53-IV du Code des marchés publics dispose que les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une partie d’un marché à « des artisans, des sociétés d’artisans, des sociétés coopératives d’artisans, des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises adaptées », lorsque les prestations sont susceptibles d’être exécutées par ces organismes.
Dans une circulaire interne datée du 27 octobre dernier, le ministère de l’Économie annonce l’élargissement des bénéficiaires du droit de préférence aux exploitants agricoles, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi qu’aux sociétés concessionnaires d'un établissement public pénitentiaire.
Mais dans une question posée au ministère de l’Économie, le député Pascal Terrasse demande s’il est possible d’ajouter aux bénéficiaires, inscrits à l’article 53-IV, les sociétés de coopération d'intérêt collectif. « Il n'apparaît pas opportun d'étendre le dispositif existant » à ces sociétés, répond le ministère. Bercy indique que la question de la compatibilité du droit de préférence prévu à l’article 53-IV avec le droit communautaire a été soulevée devant la Cour de justice de l’Union européenne par le tribunal administratif de Montreuil. Si l’incompatibilité de ce droit avec les règles européennes devait être admise, la modification prochaine de l’article 53 pourrait alors être remise en question.
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