Lancement d’une consultation sur le mécanisme d’évaluation ex ante des procédures d’appels d’offres pour les projets d’infrastructures de grande ampleur
Conformément à la feuille de route établie dans sa communication du 28 octobre 2015, la Commission européenne vient de lancer une consultation en vue de la mise en place du mécanisme d’évaluation ex ante volontaire relatif à la passation des marchés pour les projets d’infrastructures de grande ampleur, c’est-à-dire ceux d’un montant égal ou supérieur à 700 millions d’euros relatifs aux domaines des transports, de l’énergie ou des communications électroniques.
Reposant sur la base du volontariat, ce mécanisme d’évaluation ex ante doit permettre de simplifier et de sécuriser les appels d’offres liés à la réalisation de ces projets d’infrastructures à travers la création de trois dispositifs, objets de la consultation.
Tout d’abord, un bureau d’assistance et de conseil pourra intervenir au cours de l’élaboration et de la réalisation du projet afin de répondre aux questions spécifiques à la passation des marchés publics. Les maîtres d’ouvrages pourront ensuite notifier, avant toute mise en œuvre, leurs projets à la Commission européenne afin de s’assurer de leur régularité tant sur le plan juridique qu’opérationnel. Enfin, la création d’une plateforme d’échanges d’informations permettra la constitution d’une base de données relative aux différents projets d’infrastructures, à leurs coûts, aux types de procédures de passation des marchés utilisées et aux éventuelles difficultés rencontrées au cours de leur réalisation.
Comme le souligne la Commission européenne, la mise en place de ce mécanisme d’évaluation ex ante doit ainsi permettre le développement des bonnes pratiques dans les marchés publics et le respect des nouvelles directives « marchés publics ».
Les contributions peuvent être déposées sur le site de la Commission européenne jusqu’à 14 avril 2017.
Sources :
- Consultation publique sur la mise en place du mécanisme d’évaluation ex ante pour l’évaluation des aspects liés à la passation de marchés de certains projets d’infrastructures à grande échelle
- « Améliorer le marché unique : nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises » – Communication du 28 octobre 2015 de la Commission et du Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM/2015/0550 final)