L'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité attendu pour le 2e semestre 2010

L'arrêté doit être pris en application de l'article 106 du Code des marchés publics qui dispose que « la dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'Économie ». Le certificat de cessibilité est un document, remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire d'un marché, qui constitue notamment une pièce justificative pour le paiement du marché.

L'article 106 du CMP indique que « le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du marché, revêtue d'une mention dûment signée par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'Économie ».

Entreprises et pouvoirs publics sont donc toujours en attente de ce document pour pouvoir avancer dans le processus de dématérialisation. Pour le moment, comme le rappelle le guide pratique de la dématérialisation publié par la DAJ, il n'existe qu'une seule solution : celle de la matérialisation de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, signé à la main.

Sources :

• CMP, art. 106
• Les textes en cours de préparation – DAJ
• Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics