L’Autorité de la concurrence publiera prochainement un communiqué sur la mise en œuvre de ses sanctions pécuniaires
L’Autorité de la concurrence a lancé le 17 janvier une consultation sur un projet de communiqué « décrivant la méthode de fixation des sanctions qu'elle impose en cas d’infraction aux règles de la concurrence ». Parmi les infractions possibles : entente dans les marchés publics, abus de position dominante, etc.
Il s’agit d’expliquer aux personnes intéressées la manière dont sont déterminées et appliquées les sanctions pécuniaires, dans un souci de transparence. Dans ce document, l’Autorité de la concurrence indique qu’elle applique des sanctions au cas par cas, en tenant compte des quatre critères prévus par le Code de commerce : la gravité des faits, l’importance du dommage causé à l’économie, la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par les règles de concurrence. Elle décrit ensuite la manière dont elle apprécie ces différents critères en fonction des situations.
Acheteurs ou non, vous avez jusqu’au 11 mars pour faire parvenir vos observations sur ce document à l’adresse suivante : consultation.sanctions@autoritedelaconcurrence.fr.
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