Le Conseil constitutionnel examine la loi « Sapin 2 »
Après son adoption définitive à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », qui comprend un certain nombre de dispositions modifiant les textes relatifs aux marchés publics, est passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Saisi le 15 novembre par le Président du Sénat ainsi qu’au moins 60 sénateurs et 60 députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, les membres de l’aile Montpensier du Palais Royal doivent se prononcer sur plus d’une quinzaine d’articles. Le Premier ministre a également déféré la loi au Conseil hier, mercredi 7 décembre.
Parmi les reproches faits à la loi, les Sénateurs pointaient notamment le fait de n’avoir pas élaboré un statut général des lanceurs d’alerte permettant un « équilibre irréprochable constitutionnellement entre protection et responsabilité », et d’instaurer des modalités de signalement lacunaires.
Ils contestaient également, ainsi que les députés, l’institution d’un registre commun des représentants d’intérêts partagé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et les deux assemblées parlementaires, ou encore l’extension des prérogatives de surveillance macroprudentielle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d'assurance.
Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans les prochains jours.
Quant aux dispositions concernant les marchés publics, elles sont définitivement acquises et n’attendent plus, ainsi que le reste de la loi non censuré, que d’être promulguées pour entrer en vigueur.
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- « Le contenu du projet de loi « Sapin 2 » définitivement adopté par l'Assemblée nationale » – La lettre Légibase Marchés publics, no 165