Le nouveau régime des concessions applicable en avril

La publication de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1^er février permet dans un premier temps d’unifier les règles applicables aux concessions en Europe. Dès son article premier, l’ordonnance pose les règles de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elle affirme également que les règles applicables aux concessions « permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Des principes identiques à ceux applicables aux marchés publics. On y retrouve également la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de définir ses besoins au préalable.

Mais, l’article 5 de l’ordonnance rappelle qu’à la différence d’un marché public, la concession confie « l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ». Cette notion de risque et de contrepartie continue de la distinguer du régime des marchés publics.

À partir du 1^er avril 2016, l’ordonnance « concessions » encadrera également les délégations de service public (DSP) dont les montants dépassent les seuils européens. Seuls les collectivités territoriales et leurs établissements publics conserveront le droit d’avoir recours à la législation française spécifique concernant la DSP. Cette réforme en profondeur des contrats de concession devrait se ressentir sur la future réforme du Code des marchés publics actuellement dans les tuyaux en France.