Le nouvel article 53 du CMP à l’épreuve de la CJUE
La tendance actuelle étant à la modernisation de la réglementation relative aux marchés publics, un projet de réforme de certaines dispositions du CMP a été rédigé, visant surtout à améliorer la lisibilité du texte existant. Cependant, certaines modifications attirent plus particulièrement l’attention des autorités européennes. Tel est le cas de la nouvelle rédaction de l’article 53 du CMP.
Dans le projet de réforme, l’article 53 du CMP élargit le droit de préférence actuel, à égalité d’offres, aux exploitants agricoles, aux producteurs ou aux groupements de producteurs agricoles, au service de l’emploi pénitentiaire et aux sociétés concessionnaires des établissements publics pénitentiaires. Il faut rappeler que cette modification répond à l’annonce faite dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture, et est conforme à la loi MURCEF.
Cependant, un contentieux est actuellement pendant devant la CJUE sur l’actuel article 53. En effet, une question préjudicielle a été posée par le tribunal administratif de Montreuil le 16 mars 2010 sur la compatibilité de l’actuel article 53 du CMP avec le droit communautaire. Malgré la rétractation du requérant, la Cour de Justice de Bruxelles a averti l’Etat français qu’elle attaquerait la France si l’article litigieux venait à être modifié, ce que prévoit pourtant sans conteste le projet de réforme. Une inquiétude pourrait donc naître quant à l’avenir du nouveau dispositif qui pourrait être largement être condamné par la CJUE.
Source :
- CMP, art. 53 (en vigueur)