Le Parlement européen s’apprête à prendre position en faveur d’une révision des directives relatives aux marchés publics

Le constat est sans appel : les directives organisent un « régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques ». Le Parlement demande donc une clarification du dispositif concernant, en particulier, les « partenariats public-public », les partenariats public-privé et les concessions de services, domaines dans lesquels la superposition des textes et de la jurisprudence a conduit à la plus grande opacité des règles.

Un vote sur le projet de rapport sera soumis en commission le 28 avril prochain. Mais quelle que soit son issue, le Parlement juge aujourd’hui « prématurée » une révision des directives en raison, notamment, de la crise économique et financière qui frappe de plein fouet les communes de l’Union européenne.

Sources :

• Projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics – Parlement européen
• Directive 2004/17 du 31 mars 2004
• Directive 2004/18 du 31 mars 2004
• Directive 2009/81 du 13 juillet 2009