Le recensement économique des achats publics en marche vers la dématérialisation totale

L'OECP (Observatoire économique de la commande publique), qui dépend du ministre de l’Économie, rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique afin de satisfaire aux obligations européennes et nationales concernant notamment, la transparence dans l’utilisation des deniers publics. Tous les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, quelle que soit leur durée, sont concernés ainsi que tous les acheteurs publics (services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, organismes consulaires) et certains acheteurs privés utilisant des deniers publics (SEM, SAEM, associations, etc.).

L'observatoire effectue son recensement, chaque année, sur la base des informations transmises par les acheteurs publics dans leurs fiches de recensement. Si ce recensement est totalement dématérialisé pour les services de l’État, il ne l’est encore qu’en partie pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux.

Ainsi, depuis l’arrêté du 21 juillet 2011, les organismes non dotés d’un comptable public ou dotés d’un comptable public non rattaché au réseau de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) – c’est-à-dire ceux qui transmettent habituellement leurs fiches directement à l’OECP – bénéficient de l'accès à l'application dématérialisée REAP (Recensement économique des achats publics) pour déclarer sous forme dématérialisée, directement à l’OECP, les marchés notifiés. L’utilisation de REAP les dispense de l’envoi des fiches de recensement au comptable public.

Actuellement, trois modalités peuvent être mises en œuvre par les acheteurs publics pour satisfaire aux obligations de recensement de leurs achats :

• la transmission via l’application CHORUS pour les services centraux et déconcentrés de l’État ;
• la transmission des données de la fiche de recensement sous forme dématérialisée, grâce à l’application REAP, expressément prévue par l’arrêté du 21 juillet 2011. Initialement réservée aux déclarants directs à l’OECP, l’application REAP est accessible aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux hôpitaux depuis le 1^er janvier 2017. Depuis cette date, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP ;

Rappel : l’application HELIOS, précédemment réservée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été abandonnée au profit de la solution REAP, déjà déployée depuis 2011 pour les autres acheteurs publics.

• la transmission d’une fiche de recensement papier. Depuis le 1^er janvier 2017, seules les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les hôpitaux qui n’ont pas encore opté pour la transmission dématérialisée peuvent encore envoyer des fiches papier au comptable public dont ils relèvent. Ces dernières devront parvenir aux comptables publics au plus tard le 28 février 2018. Aucune fiche 2018 ne devra par contre être transmise au comptable public.

Ainsi, à compter du recensement 2018, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les hôpitaux devront impérativement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018.

Cette étape essentielle dans la marche vers l’open data (ouverture des données) de la commande publique, combinée aux dispositions de l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives à la mise à disposition des données essentielles des contrats publics, procède d’une révolution numérique qui trace les contours de ce que sera la commande publique d’ici à 2020.

Les modalités du recensement et notamment les informations concernant l’accès à la procédure REAP et ses principales fonctionnalités sont détaillées dans le guide du recensement établi par l’Observatoire (cf. partie 2.6). Sources :

• OECP – Recensement économique des achats publics : Vers une dématérialisation totale – DAJ, 23 octobre 2017
• Guide du recensement économique de l’achat public – OECP (version du 1^er janvier 2017) – page 7 partie 2.6 et Annexe 1 Principales fonctionnalités d’un compte REAP, guide pratique de l’utilisateur
• D. n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 141
• Ord. n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 56
• Arr. du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, NOR: EFIM1119964A
• Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : report exceptionnel de la date limite de transmission des données via l’application REAP – Lettre Légibase Marchés Publics n° 177, 19 mai 2017