Nouvelle proposition de loi Warsmann : vers un relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 €

Publié le

C'est sans attendre que Jean-Luc Warsmann a joint l'acte à la parole. Quelques semaines après avoir remis au président de la République son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, le député a déposé une proposition de loi dans laquelle il invite les parlementaires à relever de 4 000 à 15 000 € le seuil à partir duquel le recours à une publicité et une mise en concurrence préalables s'impose.

Jean-Luc Warsmann considère en effet que « le seuil actuel, de 4 000 €, est extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et est contre-productif pour la qualité des achats de faible montant, ce qui pénalise les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités ». Aussi propose-t-il de le relever à 15 000 € en insérant un nouvel article 19-1 dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Sous ce seuil, selon la proposition de loi, « le pouvoir adjudicateur peut s’adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

Si, à l'occasion d'une interview publiée dans la précédente Lettre Légibase Marchés publics, Catherine Bergeal s'était montré favorable, « sur le fond », à un tel relèvement, c'était non moins sans mettre en garde : « Reste à savoir ce que dira le Conseil constitutionnel » a-t-elle ajouté. Pour l'heure, la prochaine étape de cette proposition de loi sera son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, dont la date sera pragrammée dans les prochaines semaines.

Source :

Lire également :

  • « Le décret modifiant le Code des marchés publics publié d’ici septembre - L'interview de Catherine Bergeal » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 39