Pas de relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
100 000 euros : ce n’est pas le montant du gain d’une émission de télévision, mais la valeur du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence proposée par plusieurs sénateurs dans le cadre d’un amendement au projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 (cf. amendement no 98 au projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19). Amendement finalement retiré, dès lors que la mesure relève du domaine règlementaire. Cet acte manqué nous renvoie toutefois à la tentation permanente d’un rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence.
Il avait déjà été relevé de 25 000 € à 40 000 €, mais visiblement cela ne suffit pas : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence revient (encore) sur le devant de la scène. Il s’agit du seuil en dessous duquel, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les acheteurs ont pour seule obligation de « choisir une offre pertinente, [de] faire une bonne utilisation des deniers publics et [de] ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Bien loin du…
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