Une clarification sur le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités territoriales. Le seuil de transmission a récemment fait l’objet d’un changement applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2020 (D. no 2019-1375, 17 déc. 2019).
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité, le préfet est amené à contrôler entre autres la légalité des marchés publics. La transmission des pièces constitutives du marché est le point de départ d’un délai de deux mois durant lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, par lequel il demande au tribunal administratif l’annulation du marché. En pratique, le préfet utilise plus souvent le recours gracieux, par lequel il demande au pouvoir adjudicateur de purger les irrégularités susceptibles d’affecter le marché porté à sa connaissance.
Tous les marchés ne doivent…
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