Quels effets en cas d’annulation contentieuse du décret « 20 000 » ?
On en sait un peu plus sur l’issue potentielle du recours exercé contre le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de 4 000 euros HT prévu par l'article 28 du Code des marchés publics.
Dans ses conclusions présentées à l’audience du 6 janvier 2010, le rapporteur public a appuyé le recours en annulation.
Les effets d’une telle annulation seraient dévastateurs : ils permettraient d’obtenir l’annulation de n’importe quel marché conclu sans publicité ni mise en concurrence sur la base de cet article 28, version décret n° 2008-1356.
C’est pourquoi le rapporteur public propose de faire application de la jurisprudence Association AC ! permettant au juge administratif de moduler dans le temps les effets de ses décisions. Il s’agirait en l’espèce d’immuniser les marchés conclus avant le 1er avril 2010 sur la base des dispositions litigieuses.
Le Conseil d’État devrait trancher la question d’ici deux à trois mois.
Sources :