Sanction du travail dissimulé : la proposition de loi poursuit son parcours législatif
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit poursuit son parcours législatif. Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture, ce texte, qui prévoit l’introduction de sanctions financières dans les marchés publics en cas de travail dissimulé, est de retour devant les députés pour la deuxième lecture.
À l’heure actuelle, un donneur d’ordre qui constate que son cocontractant a recours au travail dissimulé n’a d’autre choix que de résilier le contrat. La proposition de loi, présentée par Jean-Luc Warsmann, prévoit à l’article 54 que le donneur d’ordre peut sanctionner financièrement le cocontractant. « Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 », dispose cet article.
Après ce deuxième vote de l’Assemblée nationale le 9 février, les sénateurs se pencheront à nouveau sur le texte avant son adoption définitive.
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