Seuil, interruption des délais ou procédures dérogatoires pour les marchés d’avocats : quelle disposition sera la première annulée ?
Certaines dispositions des nouvelles règles des marchés publics seront-elles victimes de leurs premières annulations par le Conseil d’État prochainement ? Un contentieux en cours peut le laisser penser, même si le rapporteur public a plutôt conclu dans le sens d’une stabilité du corpus actuel. Sont en cause le seuil de 25 000 € hors taxe, la procédure spécifique de commande de prestations juridiques et l’interruption des délais lors de la saisine du médiateur des entreprises ou d’un comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Seule cette dernière disposition pourrait faire l’objet d’une annulation partielle, afin d’unifier les règles d’interruption des délais.
Le patronyme de l’avocat-requérant ravivera les souvenirs de seuils de passation sans publicité ni mise en concurrence très bas : maître Pérez ! Reprenant son cheval de bataille de la fin des années 2000, le désormais célèbre avocat souhaite l’abaissement du seuil de 25 000 €. Les juges trancheront prochainement, mais le rapporteur public s’y est opposé. Pour rappel, ce seuil est fixé à 50 000 € hors taxes dans la moyenne européenne.
Avocat donc, et sensible à la libre concurrence, maître Pérez souhaite que soit soumis aux règles de droit commun des marchés publics : les marchés portant sur les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits d’une part et les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou alternative au contentieux ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure d’autre part. Le rapporteur public s’y est opposé : soumis à une procédure adaptée, ces marchés respectent les principes fondamentaux de la commande publique.
Avocat toujours, il souhaite que le lancement de toute mesure de médiation permette d’interrompre les délais contentieux des marchés publics, et non pas seulement la saisine du médiateur des entreprises ou celle d’un CCRA. Le rapporteur public a été plus sensible à ces arguments, car ces dispositions réglementaires sont en effet contraires aux dispositions législatives d’un autre nouveau code : le Code des relations entre le public et l’administration. Peut-être la haute juridiction prendra-t-elle acte de cet accord entre demandeur et rapporteur.
Affaire à suivre !
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