Un premier pas vers la réalisation d’un Code de la commande publique !
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » a été adoptée début novembre par le Parlement. Le texte ouvre la voie à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique et introduit un certain nombre de modifications concernant les marchés publics.
Par ailleurs, la loi permet désormais au Gouvernement de modifier directement les règles de la commande publique, sous certaines conditions, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Plus concrètement, l’adoption de la loi Sapin représente un premier pas vers la réalisation d’un grand "Code de la commande publique" qui regroupera l’ensemble des règles relatives aux marchés publics et aux contrats de concession.
Cette loi modifie ainsi l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et par conséquent ses deux décrets d’application (marchés publics et marchés publics de défense) ainsi que le décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation. La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie travaille actuellement sur un projet de décret, destiné à prendre en compte ces changements.
Une consultation a été menée auprès des acheteurs, du 9 au 24 novembre, afin de leur permettre de faire part de leurs remarques sur le projet de décret. À partir des éléments recueillis, la DAJ pourra apporter des modifications au projet.
Pour en savoir plus sur les modifications introduites par la loi « Sapin 2 » et par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, consultez l’étude d’impact.
Sources :