Une proposition de loi pour corriger le recours abusif aux avenants dans le cadre des marchés publics
Une proposition de loi visant à encadrer les avenants conclus à la suite de l’attribution de marchés publics a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
Le député Guy Teissier, auteur de la proposition de loi, est parti du constat que de nombreux avenants sont conclus à la suite de marchés publics attribués à des entreprises ayant présenté une offre trop basse et devant, en cours d’exécution du marché, être réévaluée au moyen de la forme contractuelle de l’avenant. Or, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « les entreprises concurrentes, qui présentaient un projet plus onéreux, se retrouvent dans une situation de concurrence déloyale, dans la mesure où le prestataire choisi, par les avenants, présente un projet qui coûte plus cher que les autres propositions de ses concurrents ». Relevons que cette situation est également préjudiciable aux pouvoirs adjudicateurs de bonne foi qui doivent finalement payer un prix bien plus élevé que celui sur lequel ils s’étaient engagés.
Afin de « responsabiliser les entreprises mises en concurrence », le député Guy Teissier propose d’insérer un article 8-1 dans la loi n° 95-127 du 8 février 1995 rédigé comme suit : « Hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué ».
À noter également que l’occasion a été saisie de proposer une modification de l’article 8 de la loi n° 95-127 afin de soumettre les projets d’avenant envisagés par l’État ou l’un de ses établissements publics autres qu’industriel et commercial « à une procédure de contrôle fixée par chaque ministre ».
La proposition a été renvoyée pour examen à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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