Une proposition de loi visant à assurer la transparence dans les marchés publics
Si le Code des marchés publics (CMP) contient des dispositions procédurales permettant une exécution transparente des marchés, aucune disposition ne concerne l'exigence de communication des intentions de l’organisme public prêt à engager des travaux d'aménagement. Il a donc paru opportun au député M. Pierre Morel A l'Huissier de proposer une loi (proposition de loi n° 3692 du 13 juillet 2011) visant à instaurer dans le CMP une obligation de communication des intentions du maître de l’ouvrage, et ce, avant la publication de l’appel d’offres au début de la procédure d’attribution.
La proposition de loi contient un article unique, selon lequel le pouvoir adjudicateur, pour toute procédure formalisée autre que celle prévue à l'article 35-II du CMP, communique par écrit ses intentions aux différentes collectivités locales concernées 60 jours au minimum avant la publication de l'offre. Le délai ainsi arrêté permet à la fois de ne pas bloquer la procédure et pour les collectivités de réagir à cet appel d’offres. Le but, in fine, d'une telle exigence est que les collectivités territoriales concernées anticipent les éventuels aménagements sur leur territoire.
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