Vers un décret facilitant la passation des marchés à procédure adaptée
Devant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en termes d’organisation pour les marchés publics d’un faible montant, le député M. Raymond Durand a interrogé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dans une question n° 95920 posée à l’Assemblée nationale, sur le très faible montant du seuil fixé à 4 000 €, afin de proposer un relèvement de celui-ci qui serait davantage favorable aux usagers du service public.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 février 2010, a en effet annulé le décret n° 2008-1356 du 19 novembre 2008 qui fixait le seuil rendant obligatoire le recours à une procédure adaptée à 20 000 € pour l’abaisser à 4 000 €, modifiant ainsi l’article 28 du Code des marchés publics.
Dans sa réponse publiée au JO le 22 mars 2011, le ministère répond par la négative. Certes, le relèvement du seuil à 20 000 € a permis, pendant la période de crise financière, d’injecter des liquidités dans l’économie et de soutenir la trésorerie des PME. Mais le Conseil d’État a justement considéré, dans son arrêt du 10 février 2010, que le caractère général de l’accroissement et le montant, établis par le décret n° 2008-1356 du 19 novembre 2008, étaient contraires aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le ministère conclut en précisant que le Gouvernement est actuellement en pleine réflexion sur des précisions rédactionnelles qui pourraient être apportées dans le Code des marchés publics afin de faciliter la commande publique et les achats des collectivités territoriales. Un projet de décret en ce sens est actuellement à l’étude, et devrait voir le jour dans les prochains mois.
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