Absence d’obligation de communication aux conseillers municipaux d’un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal
Le Conseil d’État a rendu, le 20 mai 2016, un arrêt dans lequel il précise que le maire n’a pas à communiquer aux conseillers municipaux un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal, en l’absence d’une demande de leur part.
En l’espèce, par une délibération en date du 14 avril 2008, le conseil municipal d’Alet-les-Bains a décidé de confier à la société des eaux d'Alet l'exploitation d'un captage d'eau en vue d'un embouteillage et d'une activité thermale et a également autorisé le maire à signer le contrat correspondant. Par une délibération en date du 14 septembre 2009, le même conseil municipal a autorisé son maire à signer un avenant à ladite convention.
Les associations « Avenir d'Alet » et « Collectif aletois gestion publique de l'eau » ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux délibérations mentionnées ci-dessus et d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat. Par un jugement en date du 4 février 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt en date du 23 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 14 avril 2008. Toutefois, les deux associations demandent au Conseil d’État l'annulation de l'arrêt du 23 décembre 2013 en tant que celui-ci a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant notamment à l'annulation de la délibération du 14 septembre 2009 autorisant la signature d'un avenant à la convention initiale.
Le Conseil d’État rappelle dans un premier temps les dispositions de l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles : « Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Le juge précise néanmoins que ni les dispositions de cet article, ni aucun principe n'impose au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part.
En l’occurrence, le maire n’avait pas à communiquer aux conseillers municipaux le projet d’avenant préalablement à la séance du conseil municipal, en l’absence d’une demande de leur part. La cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit.
Source :