Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Par un arrêt en date du 25 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées à l’absence de minimum garanti dans un accord-cadre à bons de commande. Ainsi, en l'absence de minimum garanti, le caractère certain du préjudice de la société requérante n'est pas établi.
En l’espèce, par un acte d'engagement du 28 juin 2016, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse a confié à la société F et à une autre société, le lot n° 4, intitulé « transport de manutention et levage », d'un accord-cadre ayant pour objet l'« achat de prestations intellectuelles d'enseignement pour les formations dispensées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse au sein de sa direction de l'enseignement et de la formation ». Cet accord-cadre a été conclu sur le fondement de l'article 76 du Code des marchés publics,…
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