Accord-cadre : précisions utiles sur la méthode d’attribution des marchés subséquents
Par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur d’utiliser un critère prix lors de la passation d’un accord-cadre tout en ayant la possibilité, pour juger les offres sur le critère de la valeur technique lors de la passation du marché subséquent, de réutiliser la note que les titulaires de l’accord cadre ont obtenu sur ce critère lors de la passation de ce premier contrat.
Par un avis d'appel public à la concurrence, le département de la Dordogne a lancé, en sa qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes, une procédure de passation pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents ayant pour objet l'acheminement et la fourniture d'électricité pour les membres du groupement de commandes. L'accord-cadre devait être attribué à quatre opérateurs économiques, ces derniers étant ensuite remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents. L'accord-cadre a été attribué aux sociétés E, EN et T, et l'offre de la société…
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