Les accords-cadres

Définition. Suivant l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique, les accords-cadres sont des contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents, à conclure dans le futur pendant une durée limitée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant, les quantités envisagées. Elle permet à l’acheteur de ne pas avoir à lancer des procédures complètes de consultation pour les marchés ultérieurs. La procédure retenue…