Maximum d’un accord-cadre : fixation et estimation dans l’avis de publicité
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Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la procédure de passation (et non avant son lancement).
Cet arrêt vient également mettre fin à un débat en imposant l'obligation d'indiquer l'estimation dans l'avis de publicité.
La direction du service de soutien de la flotte de Toulon, a lancé une procédure pour l'attribution d'un accord-cadre relatif à la fourniture et à l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale basés en façade méditerranéenne.
Suite de la procédure : la société Sonocar Industrie a été informée du rejet de son offre. L'entreprise, s'estimant laissée, a déposé un recours devant le juge des référés contractuels (TA de Toulon). Ce dernier a alors statué, en demandant au Ministère des Armées de suspendre toute décision relative à cette procédure, et de repartir de l…
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