Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Par une décision en date du 4 mars dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la nature des contrats de titres de paiement ainsi que sur les règles de calcul de la valeur du besoin. En l’absence de risque d’exploitation, le contrat ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, mais celui d'un marché public. Afin de calculer la valeur du besoin, l’acheteur doit prendre en compte les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur mais également la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution.
En l’espèce, le département de la Loire a lancé, sous la forme d’un accord-cadre alloti, un marché public pour l’émission et la distribution de chèques emploi-service, de titres-restaurants et de titres cadeaux. En raison du faible montant estimé de plusieurs lots, le département a souhaité en passer plusieurs sans publicité ni mise en concurrence et a invité la société Edenred France à présenter une offre pour chacun de ces lots. Par courrier du 9 janvier 2020, la société Edenred France a informé le département de la Loire qu'elle ne souhaitait pas présenter d'offre mais a saisi le juge du…
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