Changement de la réglementation avant réception définitive des travaux et responsabilité des constructeurs
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 sous le numéro 322638, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être reproché aux constructeurs, lors de la réception définitive, de n’avoir pas pris en compte une réglementation entrée en vigueur après la réalisation des travaux.
En l’espèce, la commune de Gueugnon avait exercé un recours en responsabilité contre les constructeurs d’une passerelle pour piétons qui auraient commis des malfaçons en ne respectant pas les règles relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Effectivement, les constructeurs mis en cause n’avaient pas respecté un arrêté imposant un palier de repos tous les dix mètres lorsque la pente est entre 4 et 5 %.
Toutefois, le Conseil d’État relève que : « À la date de la publication de cet arrêté ministériel, les travaux faisant l’objet de cette nouvelle réglementation étaient achevés sans toutefois que cette passerelle ait fait l’objet d’une réception définitive par la collectivité ». Ainsi, « les constructeurs, qui ont conçu le projet et réalisé ces travaux antérieurement à l’entrée en vigueur des prescriptions fixées par l’arrêté ministériel, n’étaient pas tenus de prévoir des paliers de repos tous les dix mètres ».
La solution retenue en l’espèce n’est pas surprenante. Toutefois, on peut se demander ce qu’il aurait été décidé en cas de modification réglementaire intervenue pendant l’exécution des travaux. Dans ce cas, qui s’apparente à une sujétion imprévue, il semble relever de la responsabilité des constructeurs d’alerter le maître d’ouvrage et de prévoir les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec la réglementation en vigueur. Si l’exécution de ces travaux a pour effet d’augmenter le montant du marché, un avenant devra être envisagé.
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