Décompte général d’un marché résilié : rappel sur la notion de caractère définitif
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de caractère définitif d’un décompte général d’un marché résilié. Ainsi, le décompte général d'un marché résilié aux frais et risques de son titulaire peut acquérir un caractère définitif, alors même que le règlement définitif du nouveau marché passé avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux n'est pas intervenu.
En l’espèce, dans le cadre d’une opération de restructuration d’une piscine intercommunale, une communauté de communes a confié à la société F la réalisation du lot n° 15 « revêtement façade – peinture – nettoyage ». Après avoir mis en demeure la société F d'exécuter toutes les prestations prévues au contrat selon les exigences qualitatives requises pour le 26 août 2019, la communauté de communes a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise, par une décision du 4 septembre 2019, notifiée le 19, à laquelle était jointe le décompte de résiliation, mettant notamment à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.