Définition des prix, notation, notification de rejet : le Conseil d'État apporte des précisions

Dans cette affaire, le département de l'Allier avait engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, pour une durée de deux ans, reconductible deux fois pour une durée d'un an, ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications. Une société non retenue pour le marché a alors attaqué la procédure, au motif notamment que les raisons du rejet ne lui avaient pas été notifiées avec suffisamment de précision.

L'argument n'a pas été retenu par le Conseil d’État qui a observé que « le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier », avaient été notifiés au candidat évincé. Deuxième élément soulevé par le candidat écarté du marché : le département de l'Allier n'indiquait pas de prix précis puisqu'il prévoyait que « les prix seront déterminés par les prix unitaires tels qu'ils figurent dans la liste des prix constituée par l'extrait de catalogue tarifaire de l'attributaire ». Rien à redire pour le Conseil d’État puisque le pouvoir adjudicateur en informait clairement les candidats dans le cahier des clauses administratives particulières.

Quant à la méthode de notation, là encore le Conseil d’État a donné raison au département de l'Allier qui pouvait « sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ». L'ensemble des arguments avancés par la société non retenue pour le marché ont donc été rejetés.

Source :

• CE, 15 février 2013, Société SFR, n° 363854