Faut-il transmettre les transactions au contrôle de légalité ?
La transaction visant à régler des litiges dans le cadre des marchés publics doit-elle être soumise au contrôle de légalité ? Le député Daniel Fidelin a posé la question au ministère de l’Intérieur en octobre 2010. Il s’agit en réalité de savoir si les transactions peuvent être considérées comme des conventions relatives à des marchés au sens de l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et, à ce titre, transmises au contrôle de légalité.
Oui, estime le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse publiée le 11 janvier. « Les conventions relatives aux transactions sont transmises au représentant de l'État pour contrôle de légalité, si les contrats auxquels elles s'attachent sont eux-mêmes soumis à l'obligation de transmission au sens des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales ».
Pour le ministère, cette règle s’applique même si la transaction fait suite à la nullité d’un marché, dès lors que « tout ou seulement une partie [du marché] a déjà été exécuté ».
À noter cependant que les acheteurs publics ne doivent pas utiliser la transaction « comme un mode de gestion faisant office de marché ou d'avenant de régularisation », rappelle le ministère.
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