Groupement solidaire : un membre du groupement peut formuler une demande en son nom propre même en l’absence de répartition des tâches entre les membres
Par une décision en date du 19 mai 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur les relations entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises. Le Conseil d’État considère qu’un membre peut formuler une demande en son nom propre même en l’absence de répartition des tâches entre les membres.
En l’espèce, par un acte d'engagement signé le 6 juin 2003, un groupement solidaire d'entreprises, dont le mandataire était la société B, s'est vu confier la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d’un centre hospitalier. Par un jugement du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la demande de la société B tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme correspondant au règlement de l'une de ses notes d'honoraires. La société P, venant aux droits de la société B, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mai 2021 par…
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