L'application par analogie de dispositions nationales en matière de contrats de travaux non applicable pour tout
La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l'applicabilité des dispositions n'est pas suffisamment claire et prévisible pour le soumissionnaire (CJUE, 5 juin 2025, aff. C-82/24).
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Une entité adjudicatrice établie à Varsovie (Pologne) a conclu avec un consortium un contrat relatif à la modernisation et à l'extension de la station d'épuration de Czajka. Ce contrat prévoyait notamment la construction d'une station de traitement thermique de boues d'épuration comprenant deux récupérateurs, sur deux lignes indépendantes d'incinération des déchets.
Le 26 septembre 2014, l'entité adjudicatrice a notifié au consortium d'entreprises une panne concernant l'un des deux récupérateurs en cause. Ce récupérateur a été remplacé au titre de la charte de garantie et le nouvel…
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