Du droit au paiement de travaux supplémentaires à la suite d’une demande verbale

Par Alexis Deprau

Publié le

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ? La réponse a été apportée par un arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2025 (n° 491682, Eiffage Construction Sud-Est), qui sera d’ailleurs mentionné aux tables du recueil Lebon.

Une société de construction a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner un office public de l'habitat à lui payer la somme de 60 729,49 € HT au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux, conclu à prix global et forfaitaire en 2015. Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné cet office à lui verser la somme de 52 517,63 € HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020. Par un arrêt du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel…
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