Le conseil municipal peut décider de ne déléguer au maire qu'une partie de ses compétences relatives aux marchés publics
La délibération du conseil municipal prévoyant de déléguer certains pouvoirs au maire doit définir les limites de cette délégation, rappelle le ministère de l'Intérieur, le 5 août, à l'occasion d'une question parlementaire.
Dans sa question, le sénateur Bernard Piras s'interrogeait sur l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en prenant l'exemple des compétences liées aux marchés publics. Cet article prévoit que le maire peut, par délégation du conseil, prendre toutes les décisions concernant les marchés publics, les accords-cadres et les avenants. Le sénateur se demandait si cette délégation pouvait, par exemple, concerner uniquement les marchés publics et accords-cadres, et exclure les avenants. « Oui », répond le ministère, indiquant que le CGCT « ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ».
Le ministère de l'Intérieur s'appuie également sur deux arrêts du Conseil d'État (CE, 12 mars 1975, Commune de Loges-Margueron, n° 93439 ; CE, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920) pour insister sur le fait que les délibérations du conseil municipal doivent par ailleurs définir les limites des délégations de compétences au maire.
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