Le paiement de quantités supplémentaires est possible sans ordre de service
Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014.
En l’espèce, cette communauté d'agglomération avait confié à un groupement d’entreprises l'enlèvement et le traitement de l'ensemble des déchets industriels présents sur le site d'une ancienne fonderie à Bayonne, en vue de permettre la reconversion du site en zone d'activité. Or, le volume global des déchets retirés par le groupement avait « substantiellement excédé celui qui avait été estimé au moment de la signature du contrat », relate le Conseil d’État. La communauté d’agglomération avait alors refusé de payer la somme demandée par le titulaire, au motif qu’elle était plus élevée que les estimations inscrites dans le marché.
Le Conseil d’État a estimé que « les stipulations du contrat relatives aux quantités de déchets à enlever et au montant du marché ne constituaient que de simples estimations qui pouvaient être dépassées sans que les entreprises aient à solliciter un nouvel ordre de service ». Étant donné qu’un montant maximum et fixe n’avait pas été défini, le titulaire du marché est fondé à demander le paiement des quantités supplémentaires traitées. Un coup dur pour le pouvoir adjudicateur qui se voit ainsi contraint d’effectuer une dépense supérieure à ses prévisions.
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