Le pouvoir adjudicateur ne peut, en principe, exiger que le titulaire du marché public soit propriétaire de son parc matériel

Ce dernier exposait au ministre le cas d’une commune ayant passé un marché public pour l’exécution duquel l’entrepreneur devait disposer d’un parc matériel propre. Contrairement aux informations qui lui avaient été transmises par le titulaire du marché, la commune a constaté que celui-ci n’était pas propriétaire de son parc matériel.

Cette commune envisageait donc, conformément à l’article 47 du Code des marchés publics, de résilier le marché aux torts de l’entreprise en raison de l’inexactitude des documents qui lui avaient été communiqués.

Le ministère de l’Intérieur estime cependant que le pouvoir adjudicateur ne saurait, en principe, exiger du candidat retenu et titulaire du marché que celui-ci soit propriétaire du parc matériel nécessaire à la réalisation du marché. Pareille obligation serait en effet contraire au principe de liberté d’accès à la commande publique dès lors que le marché pourrait être exécuté avec du matériel pris en location.

En outre, s’il est permis aux pouvoirs adjudicateur d’imposer, conformément à l’article 45-I du Code des marchés publics, des niveaux minimums de capacité, ce n’est qu’à condition que ces niveaux soient liés et proportionnés à l’objet du marché. Dans le cas où un pouvoir adjudicateur exigerait que le titulaire du marché ait la propriété de son parc matériel, celui-ci devrait alors démontrer que cette condition est indispensable et ainsi proportionnée à l’objet du marché.

La résiliation, pour un tel motif, d’un marché public aux torts de son titulaire ne peut donc être envisagée qu’à titre d’exception selon le ministère.

Source :

•  Question écrite n° 10739 (Sénat) – Réponse publiée le 31 juillet 2014