Le Sénat adopte la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Le Sénat a adopté le 20 mai 2015 une proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ayant pour objet de simplifier la saisine par les collectivités territoriales du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Le CNEN, institué par la loi du 17 octobre 2013, succéda à la Commission consultative d'évaluation des normes mais avec des compétences élargies, notamment la possibilité de s’autosaisir. Il peut également être saisi par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin d’évaluer des normes en vigueur.
Toutefois, pour les collectivités territoriales, les modalités de saisine du CNEN sont complexes. En effet, le décret d'application no 2014-446 du 30 avril 2014 prévoit que la demande soit présentée par au moins cent maires et/ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, soit dix présidents de conseil général, soit deux présidents de conseil régional. Le décret exige en outre que la demande d'évaluation comprenne une fiche d'impact comprenant notamment des propositions d’adaptation ou de réforme.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que ces conditions constituent une « exigence irréaliste et non prévue par la loi d'une démarche concertée de cent maires [qui] rend tout à fait improbable le fonctionnement effectif de cette modalité de saisine ». Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la proposition de loi, note que « dans les débats parlementaires, personne n'avait imaginé une telle lourdeur ».
La proposition de loi a donc pour objectif de contrer cette lourdeur instaurée par décret et de simplifier les modalités de saisine du CNEN afin de permettre à toute collectivité territoriale de le saisir seule ou de manière concertée. Notamment pour simplifier certaines procédures de marchés publics, avec lesquelles sont aux prises les plus petites collectivités.
La proposition de loi devra désormais être étudiée par l’Assemblée nationale.
Source :