Le sous-traitant aussi a droit au paiement des travaux supplémentaires
Le droit au paiement direct du sous-traitant lui ouvre les mêmes droits financiers que le titulaire du marché. L’affirmation est classique, mais demande parfois à être rappelée, comme l’a fait avec force la cour administrative d’appel de Douai.
Un sous-traitant d’un marché de travaux avait dû faire face à des dépenses imprévues du fait de la nécessité d’opérer des travaux supplémentaires. En bref, les faits étaient simples : la réfection de la chaussée nécessitait plus de pavés que prévus initialement.
Le sous-traitant avait demandé par lettre recommandée à ce que ces dépenses supplémentaires soient agréées par le titulaire du marché. À l’issue du délai de quinze jours, le silence gardé par ce dernier est analysé comme l’acceptation tacite de la demande. Or, plus de quinze jours après, à la suite de la réitération de la demande, le titulaire refuse d’accepter les factures.
Le maître de l’ouvrage s’est fondé sur ce refus du titulaire pour écarter la demande de paiement direct du sous-traitant, quand bien même il ne contestait ni « la réalité des travaux supplémentaires effectués par la société requérante, ni d'ailleurs le fait que la pose des pavés supplémentaires a été indispensable à la réalisation de l'aménagement de la voirie communale ».
Pour la Cour d’appel, annulant le jugement du tribunal administratif, l’acceptation tacite de la facture par le titulaire d’une part, et la reconnaissance par le maître de l’ouvrage de la réalité des deux conditions permettant le paiement des travaux supplémentaires d'autre part, ouvre le droit du sous-traitant au paiement de son travail.
En revanche, ce dernier ne se voit pas reconnaître l’indemnisation d’un préjudice distinct qu’il invoquait, car la « résistance abusive » au paiement invoquée n’est pas retenue par le juge.
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