Les bonnes pratiques du ministère de la Culture pour passer un marché de design
Par une circulaire signée le 10 juillet 2015, Fleur Pellerin a diffusé les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de marchés publics de design au sein du ministère de la Culture. Mais elles sont également applicables aux autres acheteurs publics, qui passent de plus en plus ces marchés… sans avoir le soutien fonctionnel dont bénéficient les services de la rue de Valois.
Passer un marché public de design entre dans un double cadre juridique : protéger l’acheteur public et les règles de concurrence par l’application des règles de la commande publique d’une part et protéger l’auteur d’une œuvre intellectuelle originale de l’autre grâce au droit de la propriété intellectuelle. La circulaire définit les prestations de design comme des prestations détachables de prestations de publicité, de publication ou d’impression, qui sont soumises selon l’article 29 du Code des marchés publics à une procédure d’appel d’offres.
Les règles de passation doivent être adaptées à la réalité de la prestation. Une simple prestation de design peut être achetée quel que soit son montant selon une procédure adaptée, mais si elle doit être imprimée ou est utilisée pour une prestation informatique par exemple, elle n’est qu’un lot parmi d’autres dans un marché passé selon les règles de droit commun !
Le contenu du dossier de consultation doit être adapté au marché : d’un faible montant, il peut même être oral. Toutefois, la circulaire insiste sur quelques bonnes pratiques et en particulier le renvoi au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des prestations intellectuelles (CCAG-PI), sur la prévision d’une rémunération pour l’étude et l’œuvre finale et une rémunération pour la cession des droits d’exploitation et enfin de préciser suffisamment le besoin.
Si les services du ministère de la Culture et de la Communication bénéficient de soutiens internes importants à ces égards, en matière d’estimation des prix ou des réponses artistiques, les autres acheteurs publics n’en bénéficiant pas doivent y apporter la plus grande diligence. Le recours à des conseils externes peut être bénéfique.
Ces bonnes pratiques s’inscrivent dans un contexte où les achats de prestations de design vont devenir fréquentes (les logos des régions, des départements et des nouvelles intercommunalités par exemple vont changer !). Elles sont utiles car tout en protégeant l’acheteur, elles suscitent plus de concurrence parmi les artistes et designers qui vont concourir : en rémunérant justement la prestation mais aussi les études préliminaires, des artistes talentueux mais peu connus n’auront pas de crainte à tenter la commande publique.
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