L’Ordre des avocats n’a pas à intervenir pour dénoncer les offres anormalement basses

Rappel des faits : en 2012, la commune de Tourcoing lance une consultation en vue de l’attribution d’un marché portant sur des prestations de conseil juridique et de représentation en justice. Six cabinets d’avocats se portent candidats, la Ville de Tourcoing retient le cabinet Guilmain. En janvier 2013, l’Ordre des avocats au barreau de Paris demande au maire de la commune de lui communiquer les éléments permettant de vérifier que l’offre financière retenue ne peut être considérée comme anormalement basse. L’Ordre demande également l’annulation de la procédure, dans l’attente des vérifications demandées, ce que refuse la Ville de Tourcoing. L’Ordre des avocats saisit alors le Tribunal administratif de Lille.

Les juges rappellent que l’Ordre des avocats a pour mission de « traiter toutes les questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits », comme l’indique l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971. Or, l’attribution supposée d’une offre anormalement basse à un cabinet d’avocat « n’apparaît pas de nature à remettre en cause l’exercice de la profession d’avocat de telle manière que seul l’Ordre des avocats au barreau de Paris serait à même de défendre », estime le Tribunal de Lille.

Les juges rappellent que seuls les candidats évincés sont susceptibles d’être lésés par l’attribution du marché à une offre anormalement basse. Il appartient donc aux autres candidats d’exercer leurs droits en usant des différents recours possibles, s’ils le souhaitent. L’Ordre des avocats n’est pas compétent pour porter ces recours à leur place.

Source :

• TA Lille, 20 septembre 2016, Ordre des avocats au bureau de Paris, n^o 1302656