Marché public versus relation SPIC-usager : la compétence du juge administratif l’emporte
La détermination du contour des blocs de compétence juridictionnelle n’est pas toujours chose aisée : leurs frontières sont parfois communes et potentiellement perméables. Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Conseil d’État tranche en faveur de la compétence du juge administratif s’agissant d’un litige relatif à un marché public, alors que l’une des parties opposait la compétence du juge judiciaire sur le fondement d’une relation SPIC-usager (CE, 25 sept. 2020, no 432727).
Dans cette affaire le contentieux opposait la commune de Belvezet à la société Orange, liées par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet pour les services municipaux. À la suite d’une interruption de service, la commune avait saisi le juge du référé mesures utiles, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, pour obtenir le rétablissement des communications.
Se pourvoyant en cassation, la société Orange invoquait l’incompétence du juge administratif au motif que le litige se rapportait en tout point à un contentieux opposant un usager à un…
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