Publication du rapport annuel du Conseil d’État

Par François Fourmeaux

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Comme chaque année, conformément aux dispositions de l’article R. 123-5 du Code de justice administrative, le Conseil d’État a dressé le bilan 2016 des activités juridictionnelles et consultatives des juridictions administratives, au travers d’un rapport d’activité disponible en ligne gratuitement. Plusieurs de ses développements sont notamment consacrés à la commande publique.

Au titre, tout d’abord, des activités consultatives, sont recensées l’ensemble des consultations menées par le Conseil d’État sur les divers projets de textes portant réforme de la commande publique, à savoir un projet d’ordonnance et un projet de décret sur les concessions, et deux projets de décrets relatifs aux marchés (p. 274 et s.).

Au titre de l’activité juridictionnelle, plusieurs statistiques se dégagent pour l’année 2016, à savoir que devant les tribunaux administratifs, « le contentieux des marchés et contrats, qui représente 3 % du total des entrées, diminue de 7 % alors qu’il avait progressé de 3 % l’année dernière » (p. 32). Devant les cours administratives d’appel ce même contentieux, qui représente là aussi 3 % des entrées, est pour sa part en baisse de 10 %. Quant au Conseil d’État, il a enregistré en matière de contrats et marchés 265 affaires, pour 254 qui ont été jugées.

Dans ce rapport, le Conseil d’État a procédé à une sélection des décisions les plus marquantes rendues en 2016 en matière de commande publique, à savoir (p. 141 et s.) :

  • l’affaire du contrat de partenariat du stade Bordeaux Aquitaine, relative au défaut d’information des élus sur les conséquences financières du contrat (CE, 11 mai 2016, n° 383768 et 383769, M. R.) ;
  • le refus d’attribuer aux agences régionales de santé la qualité de tiers « privilégié » dans le cadre de l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne dirigé contre les marchés conclus par les établissements publics de santé situés dans leurs ressorts (CE, 2 juin 2016, n° 395033 et 396645, Min. des affaires sociales c/ Centre hospitalier du Puy-en-Velay et a.) ;
  • la précision des conditions d’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 5 févr. 2016, n° 383149, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport).

Pour le reste, l’on notera une intéressante tendance générale du contentieux administratif pris dans son ensemble, à savoir que le délai moyen de jugement constaté pour les affaires ordinaires (c’est-à-dire hors ordonnances et contentieux dont le jugement est enserré dans des délais particuliers) a diminué de 15 jours en première instance et augmenté de 11 jours en appel, pour s’élever à 1 an 8 mois et 22 jours dans les tribunaux administratifs et à 1 an 1 mois et 26 jours dans les cours (p. 31 et s.). Ce qui permet au Conseil d’État d’en tirer une conclusion plutôt positive : « malgré un accroissement des entrées et une légère baisse de l’effectif réel de magistrats, les tribunaux administratifs sont parvenus à améliorer les délais de jugements et à poursuivre le mouvement de rajeunissement des stocks engagé depuis plusieurs années ».

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