Appréciation de la résiliation tacite d’un contrat
À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit rester exceptionnelle. Le Conseil d’État en offre cependant une illustration positive dans sa décision no 427616 du 11 décembre 2020.
Dans la droite ligne de la jurisprudence Département de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2019 (arrêt no 414114), le Conseil d’État rappelle qu’un contrat administratif « doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles ».
Un tel comportement peut s’apprécier à l’aune d’un faisceau d’indices, notamment au regard « des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la…
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