Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas
Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.
Ce principe est désormais confirmé par le juge : le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, dans une ordonnance du 9 mars 2011, que la signature de fichiers zip « ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ». De tels fichiers « ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu'ils peuvent contenir », souligne le tribunal.
Dans ce cas précis, le CNRS avait rejeté l'offre de la société MC2I, pour un marché d'assistance à gestion de projet, au motif que ses documents n'étaient pas signés électroniquement. La société s'est alors tournée vers le tribunal, s'estimant injustement écartée de la consultation, notamment parce que le CNRS ne lui a pas demandé de régulariser son offre (CMP, art. 52).
Le tribunal n'a pas retenu cet argument. Il a rappelé que le marché en question rentrait dans les obligations de dématérialisation imposées depuis 2010 (CMP, art. 56-II) et que les documents relatifs à ce marché devaient donc être signés électroniquement. Le fait que la société MC2I ait signé manuellement puis scanné l'acte d'engagement ne peut être considéré comme la signature électronique requise pour ce type de marché.
Sources :
- TA Toulouse, 9 mars 2001, Société MCI, n° 1100792
- CMP, art. 52 et 56-II