Marchés inférieurs à 15 000 € : une demande de devis est toujours utile !

Il répondait, le 7 mars, à une question parlementaire du sénateur Jean-Claude Carle, qui se demandait comment comparer des offres sans les mettre en concurrence et si le relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 € ne risquait pas à nouveau d'être censuré par le Conseil d’État.

La réponse du ministère de l’Économie est extrêmement pragmatique puisqu'il rappelle le devoir de bonne gestion des deniers publics. Or, selon Bercy, lors d'un achat, une bonne gestion implique de comparer les produits disponibles avant de choisir et de ne pas systématiquement contracter avec les mêmes fournisseurs. « Le pouvoir adjudicateur procède à des comparaisons avant d'acheter, au vu, notamment, de catalogues, devis ou prospection », précise le ministère.

L'intérêt du seuil de 15 000 € est de permettre aux acheteurs de réaliser plus facilement des achats de faible montant. « Pour ces achats, les pouvoirs adjudicateurs ne sont soumis qu'à l'obligation de bon sens », souligne Bercy, « c'est-à-dire d'acheter de manière pertinente en sollicitant, s'il y a lieu, différents prestataires ».

La jurisprudence confirme d'ailleurs que les principes de la commande publique s'appliquent également aux achats de faible montant. En décembre dernier, la commune de Hoymille l'avait appris à ses dépens en demandant des devis pour l'achat d'une tondeuse. Elle avait vu sa commande annulée en appel parce qu'elle n'indiquait aucun critère de prix et de performance technique pour guider son choix.

Source :

• Question écrite n° 00687 (Sénat) – Réponse publiée le 7 mars 2013

Lire également :

• « L’obligation de transparence s’applique également aux demandes de devis » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 74