Ne pas notifier un recours ferme la porte au référé précontractuel
Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel. En principe, n’est recevable que le recours contre un contrat signé au mépris soit du délai de stand still, soit de la décision du juge du référé précontractuel. La décision rendue le 5 mars 2014 se conforme à ce principe.
Une région a lancé un marché de travaux, dont la procédure de passation d’un des lots a été contestée devant le juge du référé précontractuel par un candidat évincé. Au cours de l’instruction de ce recours, le demandeur à l’instance a appris la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, et a saisi le juge du référé contractuel. Or, le juge du référé contractuel a rejeté ce recours comme irrecevable.
Cette décision se fonde sur deux motifs : d’une part, le candidat évincé allègue ne pas avoir reçu du pouvoir adjudicateur suffisamment d’informations sur le rejet de son offre, ce qui ne faisait pas courir le délai de stand still (continuant ainsi à lui ouvrir la voie du référé précontractuel). Il ressort néanmoins de l’instruction que le pouvoir adjudicateur a informé le candidat des motifs financiers et techniques du rejet de son offre, ce qui suffit à faire courir le délai de l’article 80 du Code des marchés publics pour le Conseil d’État. D’autre part, le candidat invoquait la signature du contrat avant l’issue du référé précontractuel. S’il résulte de l’instruction que cela était bien le cas, le juge relève également que ni le greffe du tribunal administratif, ni le candidat évincé, n’ont notifié au pouvoir adjudicateur l’existence d’un recours précontractuel.
Le Conseil d’État, appliquant sans le dire le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans, referme la voie du référé contractuel au candidat n’ayant pas notifié au pouvoir adjudicateur son référé précontractuel. Cette faute de procédure lui fermera sans doute également la possibilité de réclamer une indemnisation pour perte de chance à l’État, du fait de l’oubli de notification par le greffe du tribunal.
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