Pénalité financière salée (20 000 euros) en référé contractuel

Par Jessica Serrano Bentchich

Publié le

Sans suspens, la série judiciaire du marché public d’assurance (responsabilité hospitalière du Centre hospitalier de Fréjus) se solde par la condamnation de ce dernier au règlement d’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. Pourquoi ? Alors qu’il avait parfaitement connaissance de l’existence d’un référé contractuel, le pouvoir adjudicateur a néanmoins décidé de signer le marché (CE, 25 janv. 2019, no 423159, BEAH). 

Cet arrêt rappellera aux « […] acheteurs publics que la notification d’un recours contentieux doit conduire à suspendre la signature du contrat, sans chercher des raisons juridiquement douteuses de s’y soustraire » (cf. conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sous l’arrêt commenté). 

Épisode 1 : notification du recours en référé contractuel – Quid de la preuve du dépôt dela requête au tribunal ? Épisode 1-1 : OUI, il faut prouver la saisine effective du tribunal au pouvoir adjudicateur  La SHAM avait notifié au centre hospitalier, par télécopie et par courriel, le jeudi 21 décembre 2017, le recours en référé précontractuel déposé le même jour au tribunal. Alors qu’il avait connaissance de l’existence du recours, le pouvoir adjudicateur a décidé de signer le marché, le samedi 23 décembre 2017.  De manière surprenante, par une ordonnance du 15 janvier 2018, le tribunal…
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