L’impossibilité de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel en Polynésie française

Pour rappel, selon l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, il est possible de saisir le tribunal administratif, avant la conclusion du contrat, « en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur…